Déclaration sur l’honneur de non condamnation : Tout ce que vous devez savoir #

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation?? #

La déclaration sur l’honneur de non condamnation constitue une attestation personnelle et engagée par laquelle un individu certifie explicitement ne pas avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative entraînant une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise. Sa nécessité prend tout son sens lorsqu’on se penche sur les causes majeures d’exclusions de dirigeants, régulièrement relayées par Infogreffe et les greffes des tribunaux de commerce sur tout le territoire français, notamment à Paris, Lyon ou Lille.

Les autorités publiques, comme le Ministère de la Justice ou la Direction Générale des Entreprises, exploitent ce document dans les contextes suivants :

• Création ou reprise d’une société (SAS, SARL, EURL, SCI) où chaque dirigeant déclare sur l’honneur l’absence de condamnation l’empêchant d’exercer.
• Candidature à certains concours administratifs ou à des distinctions publiques comme la Médaille d’Honneur du Travail (décernée chaque année en novembre par les Préfectures).
• Réponse à des marchés publics selon les dispositifs du Code des Marchés Publics contrôlés par les collectivités territoriales.

Cette attestation vise à protéger l’organisme qui la reçoit contre les risques d’irrégularité, de fraude ou d’usurpation.

À lire Baux commerciaux et loi Pinel : ce que vous devez savoir sur la réforme 2014

Rôles et enjeux de la déclaration sur l’honneur de non condamnation #

La mise en place systématique de la déclaration découle d’un objectif de prévention et de contrôle de la probité des acteurs intervenant dans des domaines exposés. Les études menées par ACPR Banque de France ou URSSAF (rapport de novembre 2023) révèlent que cette exigence contribue à l’assainissement de l’écosystème professionnel, notamment au sein du secteur financier et du courtage, où le respect de la réglementation sur l’honorabilité reste une priorité absolue.

Les principaux avantages identifiés sont?:

• Sécuriser l’attribution de rôles à responsabilité : selon le baromètre 2024 de Pôle Emploi, Plus de 50% des entreprises de plus de 10 salariés vérifient systématiquement l’absence de condamnation de leurs futurs cadres dirigeants.
• Limiter la fraude lors des marchés publics : le rapport Cour des Comptes de mars 2024 recense plusieurs cas d’annulation d’attributions de marchés suite à des fausses déclarations.
• Prévenir les débuts frauduleux dans l’entrepreneuriat?: sur l’exercice 2023, Infogreffe estime à 11% la proportion de dossiers de constitution de société nécessitant des vérifications approfondies sur les dirigeants.

L’administration dispose de cette façon d’un outil réactif pour contrôler l’accès aux métiers régis ou aux fonctions soumises à autorisation préalable.

Quand et dans quels contextes une attestation de non condamnation est-elle requise?? #

La législation encadrée par le Code de Commerce et le Décret n? 85-295 du 1er mars 1985 impose la fourniture de l’attestation lors :

À lire Devenir auto-entrepreneur en jardinage : démarches et avantages clés

• De chaque immatriculation d’entreprise au RNE (Registre National des Entreprises), quel que soit le statut (SASU, EURL, SARL, SCI) ou la localisation (Bordeaux, Marseille, Nantes).
• À l’occasion d’un changement de représentant légal?: par exemple, lors d’un remplacement de Président ou de gérant (cas fréquent chez Groupe La Poste ou Crédit Agricole en 2024).
• Pour l’accès à des professions réglementées telles que notaires, experts-comptables ou agents immobiliers, où des contrôles renforcés sont opérés sous l’égide de l’CNCPI (Conseil National des Conseils en Propriété Industrielle).

Des entreprises internationales, comme Deloitte France et KPMG Audit, appliquent une politique stricte d’obtention de cette attestation lors du recrutement de collaborateurs à des postes de gestion ou d’audit entre 2022 et 2024.

Certains dispositifs sectoriels (par exemple, Label ESUS pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire depuis la réforme du 1er septembre 2021) ajoutent des exigences spécifiques en matière d’honorabilité, intégrant l’attestation dans le dossier de candidature.

Étapes de rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation #

Le contenu de la déclaration est encadré par la loi Sapin II (2016) et par les recommandations du Comité National Anti-Fraude (CNAFRe). Pour assurer sa validité?:

• Préciser la civilité complète?: Nom, prénom(s), nom de jeune fille (si concerné), date et lieu de naissance, nationalité.
• Indiquer l’adresse complète du déclarant et des mentions de filiation (nom/prénom du père, nom de naissance et prénoms de la mère) pour pallier les risques d’homonymie?: cette exigence est confirmée par le Conseil National des Greffiers de France (2024).
• Utiliser une formulation explicite conforme au Code de commerce?: ?Je soussigné(e), [Nom, Prénom], déclare sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet de condamnation pénale, civile ou administrative m’interdisant de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une entreprise.??
• Compléter avec la date et le lieu de souscription, suivis d’une signature manuscrite sans valeur numérique.

Même si le Ministère de l’Économie et des Finances admet la version numérique pour certains actes depuis juin 2023, les greffes et la Banque de France exigent en priorité des originaux papier pour toute constitution ou modification d’entreprise.

À lire Comment bien choisir sa mutuelle santé : le guide complet

Nous recommandons d’ajouter la référence à l’article L.123-3 du Code de commerce sur les conséquences en cas de fausse attestation, pratique standardisée depuis 2023 par LegiFrance et LegalStart.

Modèles officiels et variantes sectorielles de la déclaration #

De nombreux organismes proposent des modèles à jour, distincts selon les branches et les usages. Voici une synthèse basée sur les documents utilisés en 2024?:

• Le simulateur Service-Public.fr génère un formulaire personnalisé à compléter en ligne, très prisé par les créateurs de SASU et les professions libérales (32 504 téléchargements recensés en avril 2024 selon la DILA France).
• Infogreffe.fr (secteur juridique) et Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris offrent un modèle intégrant la mention de filiation, désormais exigé dans les sociétés multi-gérants sur le territoire national.
• La version adaptée à l’auto-entrepreneuriat (URSSAF, réforme 2024) omet parfois la filiation mais impose une référence claire à l’absence de condamnation administrative : le formulaire spécifique présente les champs essentiels pour éviter le rejet de dossier.
• Les modèles pour marchés publics exigent l’ajout d’une case de consentement à la vérification par l’Agence Française Anti-Corruption (AFA) ou la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Le tableau ci-dessous synthétise les différences techniques entre principaux modèles?:

Modèle	Mentions obligatoires	Spécificités sectorielles	Entités concernées
Immatriculation RNE	Identité, filiation, date, lieu, signature	Référence au Code de commerce	Infogreffe, greffes, sociétés commerciales
Marché public	Consentement vérification, identité	Validation préalable AFA, DGCCRF	Mairies, Conseil Départemental
Médaille du travail	Identification complète	Casier judiciaire joint	Préfectures, DRIEETS (Ile-de-France)
Auto-entrepreneur	Nom, prénom, date lieu naissance, adresse	Formulaire URSSAF	URSSAF

Démarches concrètes pour la soumission d’une déclaration de non condamnation #

Les étapes répondent à une logique normalisée?:

À lire Quel avocat choisir pour un litige avec une entreprise ?

• Préparer la version manuscrite ou électronique, à partir d’un modèle validé par Service-Public.fr ou votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
• Vérifier l’exactitude de chaque donnée personnelle pour garantir l’efficacité du contrôle anti-fraude?; en cas de doute, consulter le simulateur du Guichet Unique de l’INPI.
• Joindre la déclaration au dossier global (statuts, justificatif de siège social, attestation de dépôt de capital) lors de la transmission à l’organisme compétent?: greffe, tribunal, URSSAF ou plateforme FranceConnect (mis en service en juillet 2023).
• Présenter l’attestation en cas de candidature à un marché public, au moment du dépôt du DUME (Document Unique de Marché Européen).

Conserver systématiquement un exemplaire signé permet de répondre rapidement à toute demande de contrôle a posteriori, mesure vivement conseillée depuis la multiplication des audits par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) en 2024.

Conséquences juridiques et pratiques d’une fausse déclaration #

L’établissement d’une déclaration mensongère, confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 14 mars 2024), expose le signataire à des sanctions pénales, civiles et administratives immédiates?:

• Annulation pure et simple de la procédure administrative concernée?: radiation d’entreprise par décision motivée du greffe (Cours d’Appel de Paris, cas de novembre 2023).
• Détériorations du parcours professionnel?: révocation instantanée du poste et déclaration à la Cellule Tracfin (Ministère de l’Économie).
• Mise en œuvre du Code pénal articles 441-1 et suivants, entraînant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, selon la décision des tribunaux correctionnels.
• Interdiction d’exercer toute fonction dirigeante sur tout le territoire français sur décision du Tribunal de Commerce, mesure enregistrée dans le RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés).

En 2024, le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) a signalé que 390 condamnations liées à des fausses attestations ont généré des annulations de contrats dans 12 régions françaises.

Nous observons sur le terrain une nette hausse du recours aux contrôles croisés, menés lors des procédures de contrôle fiscal, de vérifications sociales ou lors des audits diligentés par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

À lire Comment gérer efficacement la paie de vos premiers salariés – le tuto SoftIndep

Qui doit déposer une déclaration de non condamnation?? Exemples concrets par secteur #

Le cercle des personnes soumises à cette obligation s’élargit chaque année?:

• Gérants, présidents, administrateurs, associés à responsabilité limitée lors de la constitution ou reprise d’une société?: exigence vérifiée par la CCI Paris Ile-de-France (2023-2025).
• Cadres supérieurs et agents de maîtrise pour toute nomination à un poste impliquant la gestion de fonds publics ou privés (appliqué chez EDF SA et BPCE Banque Populaire entre 2021 et 2024).
• Candidats à la titularisation dans la Fonction Publique d’État ou la Fonction Publique Territoriale (municipalités comme Strasbourg ou Nice).
• Professionnels réglementés?: experts-comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers (obligation précisée par l’Ordre des Experts-Comptables et la FNAIM).

Dans certains domaines, l’exigence s’étend à toute personne intervenant dans la chaîne de décision (membres du conseil de surveillance chez Vinci, Sanofi ou Renault Group).

Depuis la loi Pacte 2019, le dossier de demande d’agrément ESUS (Économie Sociale et Solidaire) doit comporter des déclarations individuelles pour chaque membre du directoire, sous contrôle de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Conseils pratiques et retours d’expérience sur l’utilisation de l’attestation #

Nos analyses croisent les pratiques de référence des acteurs publics et privés?:

• Optez systématiquement pour les modèles mis à disposition sur Service-Public.fr, Infogreffe.fr ou LegalStart (spécialiste en formalités juridiques, Paris)?: ils garantissent la conformité aux standards réglementaires 2025.
• Vérifiez auprès du greffe du tribunal le niveau de détail attendu selon votre situation?: entreprise individuelle, société commerciale, association ou micro-entrepreneur.
• Gardez une copie papier et électronique pendant la durée d’exercice de vos fonctions (prescription quinquennale, 5 ans, selon la pratique des tribunaux de commerce de Lyon ou Marseille).
• Pour toute demande complexe (filiation multiple, antécédents administratifs), sollicitez l’avis d’un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit des sociétés, ou contactez la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu de domiciliation.

Nous recommandons à nos lecteurs, pour anticiper tout contrôle, de se constituer un dossier de preuves annexes (extrait de casier judiciaire bulletin n?3, justificatifs d’état civil) facilitant la gestion de litiges potentiels.

Avis d’experts et évolutions attendues #

Plusieurs magistrats, tels que Julie Marceau, présidente du tribunal de commerce de Paris, insistent sur la nécessité d’une harmonisation numérique du contrôle en 2025 pour anticiper les risques de faux documents, notamment depuis l’essor de la création d’entreprises en ligne sur des plateformes comme LegalPlace ou Captain Contrat.

Le projet pilote de blockchain notariale, initié lors du Salon Technolex 2024 à Lyon, devrait à terme permettre un horodatage infalsifiable des attestations, limitant les fraudes constatées lors de l’attribution de marchés publics européens. L’initiative, portée en partenariat avec Arianee SA (technologie blockchain) et le Conseil National des Barreaux, vise à garantir la traçabilité des déclarations sensibles.

Conclusion?: Place stratégique et perspectives de la déclaration sur l’honneur de non condamnation #

L’attestation de non condamnation s’ancre au cœur des dispositifs de contrôle internationaux, européens et français. Garant de la sécurité juridique et de la confiance entre acteurs, elle participe à la normalisation des pratiques professionnelles dans des secteurs stratégiques?: finance, industrie, digital, secteur public. Face à la hausse du contrôle des candidatures à haut risque, et sous la vigilance de l’Agence Française Anticorruption et du Groupe d’action financière (GAFI), la déclaration évolue vers une dématérialisation complète et un rapprochement des bases de données justice-entreprises.

Nous conseillons vivement à toutes celles et ceux impliqués dans des démarches réglementées de recourir aux modèles certifiés, de se tenir informés des réformes à venir (loi de simplification attendue au dernier trimestre 2025) et de renforcer leur vigilance. Grâce à une maîtrise parfaite des exigences documentaires, vous optimiserez vos formalités tout en minimisant les risques de contentieux et d’exclusion de vos projets.

Pour sécuriser vos démarches, le téléchargement d’un guide officiel ou la consultation d’un juriste spécialisé sur LegalStart ou via la Banque de France reste une option privilégiée. La transparence administrative devient ainsi le moteur d’une économie plus robuste et éthique, sur l’ensemble du territoire et dans tous les secteurs d’activité.