Ce que révèle la déclaration sur l’honneur de non-condamnation : tout savoir

Toute personne qui prend la direction d’une société doit certifier, par écrit, n’avoir jamais été condamnée à une interdiction de gérer. Cette déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une pièce obligatoire du dossier — voici ce qu’elle contient, à quoi elle sert et ce qu’on risque à la falsifier.

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ? #

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une attestation personnelle et engagée par laquelle un individu certifie explicitement ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative entraînant une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise. Elle intervient dans les démarches suivies par les greffes des tribunaux de commerce, sur tout le territoire, quel que soit le lieu d’immatriculation.

Ce document est demandé dans plusieurs contextes : à la création ou à la reprise d’une société (SAS, SARL, EURL, SCI…), où chaque dirigeant déclare l’absence de condamnation l’empêchant d’exercer ; ainsi qu’à l’occasion de certaines candidatures administratives ou réponses à des marchés publics. Elle vise à protéger l’organisme qui la reçoit contre les risques de fraude ou d’usurpation.

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Pourquoi cette déclaration est exigée #

La mise en place systématique de cette déclaration répond à un objectif de prévention et de contrôle de la probité des personnes qui accèdent à des fonctions à responsabilité. Elle permet aux greffes de sécuriser l’attribution de rôles dirigeants, de limiter le risque de fraude lors des marchés publics, et de prévenir les débuts frauduleux dans l’entrepreneuriat. C’est un outil déclaratif et réactif : il repose sur l’engagement personnel du signataire, contrôlable a posteriori via le casier judiciaire, plutôt que sur une vérification systématique préalable.

Quand et dans quels contextes faut-il la fournir ? #

Certains dispositifs sectoriels, comme l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) créé par la loi Pacte, ajoutent des exigences d’honorabilité comparables et intègrent ce type de déclaration au dossier de candidature.

Comment rédiger la déclaration #

Pour être recevable, la déclaration doit comporter plusieurs mentions précises :

• La civilité complète : nom, prénom(s), nom de naissance si différent, date et lieu de naissance, nationalité.
• L’adresse complète du déclarant, et le plus souvent des éléments de filiation (nom et prénom du père, nom de naissance et prénoms de la mère), destinés à écarter les cas d’homonymie.
• Une formulation explicite de l’engagement pris.
• La date, le lieu de souscription et une signature manuscrite.

La version manuscrite signée reste la référence pour les greffes ; une version numérique peut être admise pour certains actes selon la plateforme de dépôt utilisée, mais il convient de vérifier au cas par cas auprès du guichet compétent.

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Où trouver un modèle #

Plusieurs organismes mettent à disposition des modèles : le simulateur de Service-Public.fr permet de générer un formulaire personnalisé à compléter en ligne, tandis qu’Infogreffe.fr et les greffes des tribunaux de commerce proposent des modèles intégrant la mention de filiation. Notre article dédié détaille d’ailleurs à quoi sert encore Infogreffe et ce qui est disponible gratuitement ailleurs.

Comment la joindre à son dossier #

La démarche suit une logique simple : préparer la déclaration à partir d’un modèle validé, vérifier l’exactitude de chaque donnée personnelle, puis joindre le document au dossier global (statuts, justificatif de siège social, attestation de dépôt de capital…) lors du dépôt auprès de l’organisme compétent. Depuis le remplacement des anciens Centres de Formalités des Entreprises, ce dépôt se fait via le Guichet unique de l’INPI — nous détaillons cette bascule et où faire ses démarches dans notre article sur la fermeture du site Guichet Entreprise. Pour une candidature à un marché public, l’attestation est présentée au moment du dépôt du dossier, aux côtés des autres pièces demandées.

Conserver un exemplaire signé de la déclaration permet de répondre rapidement à toute demande de contrôle a posteriori.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ? #

Une déclaration mensongère n’est pas un simple formalisme : elle expose son auteur à des conséquences pénales, civiles et administratives. Sur le plan administratif, la procédure concernée peut être annulée et l’entreprise radiée sur décision motivée du greffe. Sur le plan professionnel, le dirigeant s’expose à la perte de sa fonction et à une interdiction d’exercer toute fonction dirigeante. Sur le plan pénal, une fausse déclaration relève des dispositions du Code pénal relatives au faux et à l’usage de faux, qui exposent à des sanctions dont le quantum est fixé par les tribunaux au cas par cas.

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Ce type de contrôle de probité rejoint une préoccupation plus large des entreprises : celle de détecter des irrégularités avant qu’elles ne dégénèrent. Nous en parlons dans notre article sur la fraude interne en entreprise, à constater avant d’accuser.

Qui doit déposer une déclaration de non-condamnation ? #

Le cercle des personnes soumises à cette obligation est assez large : gérants, présidents, administrateurs et associés à responsabilité de gestion lors de la constitution ou de la reprise d’une société ; candidats à certaines professions réglementées (experts-comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers…), sous le contrôle de leur ordre ou de leur fédération ; et, dans certains dispositifs, toute personne intervenant dans une chaîne de décision soumise à un agrément spécifique, comme l’agrément ESUS évoqué plus haut.

Conseils pratiques #

• Utilisez un modèle proposé par un organisme officiel (Service-Public.fr, Infogreffe.fr, greffe du tribunal de commerce) plutôt qu’un modèle trouvé au hasard sur internet.
• Vérifiez auprès du greffe ou du guichet unique le niveau de détail attendu selon votre situation : entreprise individuelle, société commerciale, association ou micro-entreprise.
• Conservez une copie papier et une copie numérique de votre déclaration pendant toute la durée d’exercice de vos fonctions.
• En cas de situation complexe (filiation multiple, antécédent administratif), sollicitez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou contactez la chambre de commerce et d’industrie de votre lieu de domiciliation.

Questions fréquentes