Le site guichet-entreprises.fr n’existe plus : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise passent par le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI.
⚡ En bref
- L’adresse à retenir est formalites.entreprises.gouv.fr. L’ancien domaine ne redirige même pas : il ne répond plus du tout.
- Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont cessé de recevoir les dossiers le 1er janvier 2023.
- La procédure de continuité qui permettait de passer par Infogreffe s’est éteinte le 31 décembre 2024.
- Le guichet unique ne délivre pas d’extrait Kbis : c’est une autre démarche, auprès des greffes.
Les dates à retenir #
- 22 mai 2019 : la loi PACTE (n° 2019-486) pose le principe d’un organisme unique pour les formalités, à son article 1er.
- 30 juillet 2020 : le décret n° 2020-946 désigne l’INPI comme cet organisme.
- 1er janvier 2023 : le guichet unique devient la voie obligatoire, et le RNE le registre central.
- 31 décembre 2024 : fin de la procédure de continuité par Infogreffe.
Le site a-t-il vraiment fermé ? Oui, et sans filet #
La plupart des services publics remplacés laissent derrière eux une redirection automatique vers le nouveau site. Ce n’est pas le cas ici : au 8 août 2026, le domaine guichet-entreprises.fr ne répond plus — le sous-domaine www n’est même plus résolu par les serveurs de noms. Un lien datant d’avant 2023 n’aboutit donc pas à une page d’erreur explicative, mais à un échec de connexion pur et simple.
Ce détail technique explique pourquoi tant de gens croient encore à une panne temporaire, et pourquoi les liens périmés survivent dans les guides d’accompagnement et les mémentos de création d’entreprise. La bonne adresse est formalites.entreprises.gouv.fr, et elle seule.
La chronologie complète, texte par texte #
Le basculement s’est fait par étapes, ce qui explique la mémoire confuse qu’en gardent beaucoup d’entrepreneurs :
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 1er : création du principe de guichet unique électronique.
- Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 : l’INPI est désigné comme l’organisme unique.
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 : modalités d’application.
- 1er juillet 2021 : ouverture aux seuls mandataires (experts-comptables, avocats, formalistes).
- 1er janvier 2022 : ouverture à tous les entrepreneurs, en parallèle des CFE.
- 1er janvier 2023 : voie unique obligatoire ; les CFE cessent de recevoir les dossiers.
- 30 juin 2023 : le guichet unique devient le canal principal de l’ensemble des formalités.
- Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 : régime du registre national des entreprises.
- Arrêté du 26 décembre 2023 : encadrement de la procédure de continuité.
- 1er janvier 2025 : cessations, dépôts de comptes annuels, formalités de modification et dépôts d’actes isolés passent exclusivement par le guichet unique.
Ce que le connaisseur sait : l’épisode de la procédure de secours #
Le démarrage de 2023 a été difficile, au point qu’une procédure de continuité a été mise en place pour permettre de déposer certaines formalités par les canaux antérieurs, notamment via Infogreffe, quand le guichet unique ne permettait pas d’aboutir. Elle a été encadrée par l’arrêté du 26 décembre 2023, prolongée, puis définitivement éteinte le 31 décembre 2024.
C’est un point de repère utile pour lire les articles trouvés en ligne : tout contenu qui propose encore, aujourd’hui, de « passer par Infogreffe si le guichet unique ne fonctionne pas » décrit un dispositif qui n’existe plus depuis plus d’un an. Depuis le 1er janvier 2025, il n’y a plus de porte de secours.
À lire Comment gérer efficacement la paie de vos premiers salariés – le tuto SoftIndep
Où faire quoi, désormais #
| Votre démarche | Où la faire |
|---|---|
| Immatriculer une société ou une entreprise individuelle | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Changer de siège, d’objet, de dirigeant, de capital | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Déposer les comptes annuels | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Cesser l’activité, radier l’entreprise | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Obtenir une attestation d’immatriculation au RNE | data.inpi.fr (gratuit) |
| Obtenir un extrait Kbis | monidenum.fr (dirigeant) ou infogreffe.fr |
| Déclarer ses salariés, déposer la DSN | net-entreprises.fr |
Les trois erreurs qui reviennent le plus #
- Chercher son Kbis sur le guichet unique. Il n’y est pas. Le guichet unique reçoit les formalités et alimente le RNE ; la délivrance des extraits reste l’affaire des greffes. C’est aussi pourquoi l’ancien extrait D1 des artisans a disparu au 1er janvier 2023, remplacé par l’attestation d’immatriculation au RNE.
- Confondre formalité et déclaration sociale. Embaucher, déclarer et payer des cotisations ne relève pas du guichet unique : c’est l’autre grand portail, celui du net entreprise, à ne pas mélanger avec celui-ci.
- Prendre une fiche d’information pour un justificatif. Les données consultables sur un annuaire privé comme pappers entreprise reflètent le registre, mais ne le certifient pas. Pour un document opposable, il faut Infogreffe ou l’INPI.
Et concrètement, ça change quoi pour vous ? #
Trois choses. D’abord, un seul dossier suffit : le guichet unique répartit lui-même l’information vers l’Insee, les greffes, les organismes sociaux et l’administration fiscale, là où il fallait autrefois identifier le bon CFE selon son activité. Ensuite, la consultation est libre : on peut parcourir les informations et préparer sa formalité sans créer de compte, celui-ci n’étant requis qu’au moment du dépôt. Enfin, il n’y a plus de plan B : en cas de blocage, la solution consiste à reprendre le dossier ou à passer par un mandataire, pas à changer de canal.
🎯 À retenir #
- guichet-entreprises.fr est hors service, sans redirection. La bonne adresse est formalites.entreprises.gouv.fr.
- Le guichet unique est opéré par l’INPI et obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
- La procédure de continuité par Infogreffe est terminée depuis le 31 décembre 2024.
- Le Kbis n’est pas délivré par le guichet unique ; l’extrait D1 n’existe plus.
- Les déclarations sociales restent sur net-entreprises.fr, un portail distinct.
Que faire si guichet-entreprises.fr ne s’ouvre pas ?
Rien à réparer : le site a été fermé et le domaine ne répond plus. Toutes les formalités se font sur formalites.entreprises.gouv.fr. Si un ancien lien ou un mémento vous y renvoie, il date d’avant 2023.
Les CFE de la CCI ou de la chambre de métiers existent-ils encore ?
Ils ne reçoivent plus les dossiers de formalités depuis le 1er janvier 2023. Les chambres consulaires conservent en revanche leurs missions d’accompagnement et de conseil aux créateurs d’entreprise.
Le guichet unique délivre-t-il un justificatif d’immatriculation ?
Non, mais le registre qu’il alimente, oui : l’attestation d’immatriculation au RNE se télécharge gratuitement sur data.inpi.fr. Elle fait foi des informations qu’elle contient sauf preuve contraire.
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