Infogreffe reste en 2026 le canal officiel pour obtenir l’extrait Kbis d’une société, mais une bonne partie de ce qu’on y achetait autrefois est aujourd’hui gratuite ailleurs — et l’administration française, elle, ne réclame plus de Kbis du tout.
⚡ En bref
- Infogreffe est un groupement d’intérêt économique qui fédère les greffes des tribunaux de commerce, pas une administration d’État.
- Le dirigeant obtient son propre Kbis gratuitement sur monidenum.fr, un service opéré par le GIE Infogreffe lui-même.
- L’attestation d’immatriculation au RNE est gratuite sur data.inpi.fr et fait foi sauf preuve contraire.
- Un micro-entrepreneur ou un artisan non inscrit au RCS n’a pas de Kbis : ce document n’existe pas pour lui.
Les chiffres à retenir #
- 1986 : création du GIE Infogreffe.
- 141 greffes de tribunaux de commerce fédérés par le groupement.
- 3,06 € l’extrait Kbis par voie électronique, 4,00 € par courrier, 2,44 € retiré au greffe.
- 1er janvier 2023 : le RNE devient le registre central des entreprises françaises.
Ce qu’est Infogreffe, et pourquoi ça compte #
Infogreffe n’est ni un site du gouvernement ni un service privé comme un autre. C’est un groupement d’intérêt économique créé en 1986, qui réunit les 141 greffes des tribunaux de commerce et diffuse au public les données qu’ils collectent. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels : c’est de là que le Kbis tire sa valeur.
Cette qualité leur donne un monopole légal. Les articles R. 123-150 et R. 123-152 du code de commerce réservent la délivrance des certificats, copies et extraits d’inscription au registre aux greffiers, au GIE Infogreffe et à l’INPI. Aucun autre site, aussi bien informé soit-il, ne peut produire un document opposable — c’est la ligne de partage essentielle avec les annuaires d’entreprises gratuits.
Ce qui est payant, ce qui ne l’est plus #
| Document | Où l’obtenir | Prix |
|---|---|---|
| Votre propre extrait Kbis (dirigeant) | monidenum.fr | Gratuit |
| Le Kbis d’une autre société | infogreffe.fr | 3,06 € en ligne |
| Le Kbis retiré sur place | Greffe du tribunal de commerce | 2,44 € |
| Le Kbis envoyé par courrier | infogreffe.fr | 4,00 € |
| Attestation d’immatriculation au RNE | data.inpi.fr | Gratuit |
| Avis de situation SIRENE | avis-situation-sirene.insee.fr | Gratuit |
| Fiche d’identité, dirigeants, comptes déposés | annuaire-entreprises.data.gouv.fr | Gratuit |
Le détail que la plupart des articles ratent #
Trois nuances, toutes vérifiables, changent la manière d’utiliser le site.
Un. Le service monidenum.fr, qui permet au dirigeant de télécharger gratuitement son Kbis, est opéré par le GIE Infogreffe lui-même, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Payer son propre Kbis n’a donc aucun sens : la version gratuite vient de la même source, avec la même valeur.
Deux. Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises est devenu le registre central, et les administrations françaises ne demandent plus l’extrait Kbis. Le numéro SIREN ou l’attestation d’immatriculation au RNE, gratuite, suffisent. Quand un Kbis est encore exigé, c’est en général par un acteur privé — banque, bailleur, plateforme, donneur d’ordre — qui applique une habitude plutôt qu’une obligation.
À lire Comment gérer efficacement la paie de vos premiers salariés – le tuto SoftIndep
Trois. Le Kbis concerne les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés. Une personne morale reçoit un extrait Kbis, un entrepreneur individuel un extrait K. Un micro-entrepreneur ou un artisan non inscrit au RCS n’a, lui, aucun Kbis : son justificatif est l’attestation d’immatriculation au RNE. L’ancien extrait D1, que les chambres de métiers délivraient aux artisans, a disparu le 1er janvier 2023.
Le rôle de filet qu’Infogreffe a joué en 2023 et 2024 #
Il y a un précédent que les habitués du sujet connaissent bien. Quand le nouveau guichet unique des formalités a démarré difficilement, une procédure de continuité a autorisé le dépôt de certaines formalités par les canaux antérieurs, Infogreffe compris. Encadrée par l’arrêté du 26 décembre 2023, elle s’est éteinte le 31 décembre 2024.
Autrement dit : Infogreffe n’est plus une voie de dépôt de formalités. Les créations, modifications, dépôts de comptes et cessations passent désormais uniquement par le guichet entreprise nouvelle formule. Le rôle d’Infogreffe est redevenu ce qu’il était : diffuser et certifier ce que les greffes détiennent.
Alors, quand payer reste justifié ? #
Dans trois situations, principalement :
À lire Guichet Entreprise : le site a fermé, où faire ses formalités
- Un tiers exige formellement un Kbis de moins de trois mois et refuse tout équivalent. Cela reste fréquent pour l’ouverture d’un compte professionnel ou la réponse à un appel d’offres privé.
- Vous avez besoin du Kbis d’une société tierce : la gratuité de monidenum ne vaut que pour ses propres entreprises.
- Vous cherchez une pièce précise du dossier — statuts à jour, acte de nomination, état des privilèges et nantissements — que les portails gratuits n’exposent pas toujours.
Dans tous les autres cas, l’attestation RNE gratuite ou une simple consultation suffit. Et pour de la vérification pure, sans besoin de document, un annuaire comme pappers entreprise fait le travail en quelques secondes. Reste à ne pas confondre ce terrain avec celui des déclarations sociales, qui relève d’un tout autre portail : celui du net entreprise.
🎯 À retenir #
- Infogreffe est un GIE créé en 1986 qui fédère les 141 greffes des tribunaux de commerce.
- Le dirigeant télécharge son Kbis gratuitement sur monidenum.fr, service opéré par ce même GIE.
- Les administrations françaises n’exigent plus le Kbis depuis le 1er janvier 2023.
- L’attestation RNE de data.inpi.fr est gratuite et fait foi sauf preuve contraire.
- Les formalités ne passent plus par Infogreffe depuis la fin de la procédure de continuité, le 31 décembre 2024.
Peut-on obtenir un Kbis gratuitement ?
Oui, pour vos propres entreprises : le service monidenum.fr, opéré par le GIE Infogreffe, permet au dirigeant de télécharger son extrait sans frais après création d’un compte. Pour le Kbis d’une société tierce, la délivrance reste payante.
Kbis ou attestation RNE : lequel fournir ?
L’attestation d’immatriculation au RNE, gratuite sur data.inpi.fr, suffit pour les administrations françaises depuis le 1er janvier 2023 et fait foi sauf preuve contraire. Le Kbis ne s’impose que si un tiers privé l’exige expressément.
Un micro-entrepreneur a-t-il un Kbis ?
Non s’il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Son justificatif d’existence est l’attestation d’immatriculation au RNE. L’ancien extrait D1 des artisans a été supprimé le 1er janvier 2023.
À lire Pappers Entreprise : ce qui est gratuit et ce qui ne l’est pas
