Net Entreprise : quel portail pour quelle démarche en 2026

« Net entreprise » désigne presque toujours net-entreprises.fr, le portail gratuit par lequel les employeurs déposent leur DSN — mais quatre autres sites portent un nom très proche, et l’essentiel des démarches d’entreprise ne s’y traite pas.

⚡ En bref

  • net-entreprises.fr (avec un trait d’union et un S) : déclarations sociales, DSN, embauches. Inscription et usage gratuits.
  • formalites.entreprises.gouv.fr : créer, modifier ou fermer une entreprise. L’ancien site guichet-entreprises.fr, lui, n’existe plus du tout.
  • data.inpi.fr et monidenum.fr : les justificatifs (attestation d’immatriculation, extrait Kbis), gratuits dans la plupart des cas.
  • « BNP Net Entreprises » ou « LBP Net Entreprise » sont des portails bancaires sans aucun rapport : on y accède depuis le site de sa banque.

Les chiffres à retenir #

  • Septembre 2000 : inauguration de net-entreprises.fr, la même année que la création du GIP-MDS qui le pilote.
  • Plus de 3 millions d’entreprises inscrites sur le portail, pour une vingtaine de services déclaratifs.
  • Janvier 2017 : la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tout le régime général.
  • 0 € : l’inscription et l’utilisation de net-entreprises.fr sont entièrement gratuites.

D’abord, le bon nom : net-entreprises, avec un trait d’union et un S #

Le site officiel s’écrit net-entreprises.fr. « Net entreprise » au singulier et sans trait d’union est la forme que tout le monde tape dans Google, mais elle ne correspond à aucune adresse officielle. Ce détail n’est pas cosmétique : c’est précisément sur ces graphies approximatives que prospèrent les sites intermédiaires qui facturent des démarches gratuites, et les pages d’hameçonnage qui imitent l’écran de connexion.

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La règle est simple : sur le portail social, on ne paie jamais rien. Ni pour créer un compte, ni pour déposer une déclaration, ni pour récupérer un identifiant. Toute page qui réclame une carte bancaire pour accéder à un service de net-entreprises est, par construction, un site tiers.

Le tableau qui évite 90 % des allers-retours #

La confusion vient de ce que les Français appellent « démarches d’entreprise » quatre univers administratifs distincts : le social, les formalités juridiques, les justificatifs et le fiscal. Chacun a son portail.

Ce que vous voulez faire Le bon site Prix
Déposer une DSN, déclarer une embauche net-entreprises.fr Gratuit
Créer, modifier ou fermer une entreprise formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique, INPI) Selon la formalité
Obtenir une attestation d’immatriculation au RNE data.inpi.fr Gratuit
Obtenir son propre extrait Kbis (dirigeant) monidenum.fr Gratuit
Obtenir le Kbis d’une autre société infogreffe.fr 3,06 € en ligne
Vérifier l’existence et les comptes d’une société annuaire-entreprises.data.gouv.fr Gratuit
Payer la TVA, l’impôt sur les sociétés impots.gouv.fr, espace professionnel Gratuit
Consulter ses comptes bancaires professionnels Le site de votre banque Selon la convention

Ce qu’est vraiment net-entreprises.fr #

Le portail est géré par le GIP-MDS, le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». Ce n’est ni une administration ni une société privée : c’est une structure qui réunit autour de la même table les organismes destinataires des déclarations et les représentants des employeurs et des salariés — Acoss (le réseau des Urssaf), Agirc-Arrco, Cnav, France Travail, CNAMTS, MSA, ainsi que le Medef, la CPME, l’U2P, l’UNAPL, la CFDT, la CGT et la CGT-FO.

Concrètement, cela explique la logique du site : net-entreprises est un guichet de dépôt, pas un interlocuteur. Vous y déposez une déclaration unique, et le portail la répartit ensuite entre les organismes concernés. Si vous avez une question sur le calcul d’une cotisation, l’interlocuteur reste l’Urssaf ; sur un droit à retraite complémentaire, l’Agirc-Arrco. Le portail, lui, ne tranche rien.

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La connexion se fait avec le SIRET, le nom du déclarant et un mot de passe (une authentification par certificat existe pour les gros volumes). Un seul point de vigilance côté organisation : dans une entreprise, un compte peut déjà exister au nom d’un collègue ou de l’expert-comptable. Créer un second accès en parallèle est la source d’erreur la plus banale — et la plus agaçante — sur ce portail.

La DSN : la démarche pour laquelle 99 % des gens viennent ici #

La déclaration sociale nominative est un fichier mensuel produit directement par le logiciel de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017 pour l’ensemble du régime général, et elle a absorbé des dizaines de formalités auparavant séparées, dont les 27 déclarations de cotisations de l’ancienne DUCS. On dépose une DSN par SIRET, pas une par entreprise : une société à trois établissements dépose trois DSN.

Les deux échéances, fixées par les articles R. 133-14 I et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivantes :

  • le 5 du mois suivant, avant midi, pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont la paie est versée le mois même que la période travaillée ;
  • le 15 du mois suivant, avant midi, dans tous les autres cas — ce qui couvre en pratique la quasi-totalité des TPE et PME.

Le piège que les articles sur la DSN oublient de mentionner #

Une entreprise d’au moins 50 salariés qui pratique le décalage de paie (la paie de janvier versée en février) bascule à l’échéance du 15. Beaucoup d’employeurs considèrent que ce basculement est automatique, puisqu’il découle des faits. Il ne l’est pas.

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La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt du 5 septembre 2024 (2e chambre civile, pourvoi n° 22-16.816) : le report au 15 « est subordonné à l’information préalable de l’organisme de recouvrement ». Autrement dit, il faut avoir prévenu son Urssaf avant la date limite. Prévenir après coup ne vaut que pour l’avenir et n’efface pas les majorations de retard déjà appliquées.

« La déclaration sociale nominative doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard, le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ou le 15 de ce mois dans les autres cas. »
Cour de cassation, 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.816

« Net entreprise » ou « net social » ? L’autre confusion #

Une partie des recherches sur « net entreprise » vient en réalité de salariés qui cherchent le montant net social figurant sur leur bulletin de paie. Ce sont deux choses différentes, mais elles se croisent sur le même portail.

Le montant net social correspond au revenu net après déduction de la totalité des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est obligatoire sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023, et il doit être déclaré en DSN depuis le 1er janvier 2024. Son utilité pour le salarié est très concrète : c’est ce montant que les caisses d’allocations familiales et la MSA utilisent pour instruire le RSA et la prime d’activité. C’est aussi pour cela que l’Urssaf effectue un contrôle de cohérence dessus — une erreur de paramétrage côté employeur se répercute directement sur une prestation sociale.

Les trois portails qu’on prend pour net-entreprises #

Trois sites concentrent l’essentiel des erreurs d’aiguillage. Chacun mérite sa propre visite :

  • Les formalités juridiques. Créer, modifier ou fermer une société ne se fait pas sur le portail social. Beaucoup cherchent encore l’ancien guichet entreprise, dont le site a purement et simplement disparu au profit du guichet unique de l’INPI.
  • Les données publiques d’une société. Pour vérifier un client, un fournisseur ou un concurrent, le réflexe est souvent pappers entreprise — un service privé, gratuit, mais qui ne délivre aucun document opposable.
  • Les justificatifs officiels. Le Kbis reste une affaire de greffes : c’est le terrain d’Infogreffe, dont une partie des services payants a pourtant un équivalent gratuit ailleurs.

Attention à l’homonymie bancaire #

Plusieurs banques ont baptisé leur espace en ligne pour les entreprises d’un nom quasi identique : on trouve un « BNP Net Entreprises » chez BNP Paribas, un « LBP Net Entreprise » à La Banque Postale. Ces portails n’ont aucun lien avec net-entreprises.fr : ils servent à consulter des comptes et passer des virements, pas à déclarer des cotisations.

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Le bon réflexe est toujours le même : ne jamais chercher son accès bancaire via un moteur de recherche, mais passer par le site officiel de sa banque ou son application. Les noms proches sont exactement ce que le phishing exploite.

Et vous, concrètement ? #

  • Vous employez au moins un salarié. net-entreprises.fr est incontournable : DSN mensuelle, déclaration préalable à l’embauche. Vérifiez d’abord si votre cabinet comptable ne dépose pas déjà pour vous — c’est le cas le plus fréquent.
  • Vous êtes micro-entrepreneur sans salarié. Vous n’avez rien à y faire. Vos déclarations de chiffre d’affaires passent par l’Urssaf, vos formalités par le guichet unique.
  • On vous réclame un justificatif d’existence. Le portail social ne délivre rien de tel. Direction data.inpi.fr pour l’attestation d’immatriculation, gratuite, ou monidenum.fr pour votre propre Kbis.

🎯 À retenir #

  • Le site officiel s’écrit net-entreprises.fr, il est gratuit, et il ne traite que le social.
  • La DSN est due le 5 (au moins 50 salariés, paie le mois même) ou le 15 du mois suivant, avant midi.
  • Le passage au 15 pour cause de décalage de paie suppose d’avoir prévenu l’Urssaf à l’avance (Cass. 5 septembre 2024).
  • Créations et modifications d’entreprise : formalites.entreprises.gouv.fr. Justificatifs : data.inpi.fr ou monidenum.fr.
  • Les « Net Entreprises » des banques sont des services totalement distincts.
Comment récupérer un accès net-entreprises perdu ?

Le portail propose une fonction « mot de passe oublié » sur son écran de connexion, à partir du SIRET et du nom du déclarant. Avant de créer un nouveau compte, vérifiez qu’un collègue ou votre expert-comptable n’est pas déjà déclarant pour l’établissement : c’est la cause la plus courante des doublons d’accès.

Net-entreprises est-il payant ?

Non. Le portail indique que l’inscription et l’utilisation sont entièrement gratuites. Aucun service du site ne se règle par carte bancaire. Un écran demandant un paiement pour accéder à une déclaration sociale signale un site tiers, pas le portail officiel.

Faut-il déposer une DSN par établissement ou par entreprise ?

Par établissement : une DSN est déposée pour chaque SIRET. Une société disposant de trois établissements immatriculés dépose donc trois déclarations distinctes chaque mois.

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