Pappers Entreprise : ce qui est gratuit, ce qui ne l'est pas

Pappers est un site privé et gratuit qui republie les données publiques des entreprises françaises : il donne accès en quelques secondes à l’identité, aux dirigeants et souvent aux comptes annuels d’une société, mais il ne délivre aucun document officiel opposable.

⚡ En bref

Pappers n’est pas un site de l’État : c’est une société privée éditrice d’un portail internet.
La donnée vient de trois sources publiques : Sirene (Insee), le RNE (INPI) et le BODACC.
Un « extrait Pappers » ne remplace pas un Kbis : seuls les greffiers, le GIE Infogreffe et l’INPI délivrent des extraits opposables.
Pour disparaître d’un site comme celui-ci, il faut agir à la source, chez l’Insee ou l’INPI — pas auprès du site.

Les chiffres à retenir #

3 sources publiques alimentent la fiche d’une entreprise : Insee, INPI et BODACC.
0 € pour l’attestation d’immatriculation au RNE sur data.inpi.fr, et pour son propre Kbis sur monidenum.fr.
3,06 € : le tarif d’un extrait Kbis obtenu par voie électronique auprès d’Infogreffe (4,00 € par courrier, 2,44 € au greffe).
48 heures : le délai d’effet d’une demande de non-diffusion Sirene pour un entrepreneur individuel.

Qui édite Pappers, exactement ? #

La question mérite d’être posée, parce que l’interface — sobre, sans publicité agressive, avec un moteur de recherche par SIREN — donne facilement l’impression d’un service public. Ce n’en est pas un.

L’Annuaire des entreprises de l’État, lui-même consultable librement, référence la société PAPPERS, domiciliée 6 rue des Bateliers à Clichy (92110), dirigée par Pierre Fruchard, sous le code d’activité 63.12Z — portails internet. Rien de suspect là-dedans : c’est simplement un éditeur privé qui exploite de l’open data, comme le fait la loi le lui permet. Mais cela change tout quand il s’agit de la valeur d’un document.

Ce que Pappers donne, et ce qu’il ne peut pas donner #

Ce que vous cherchez	Sur Pappers	L’équivalent officiel
Vérifier qu’une société existe	Oui, gratuitement	annuaire-entreprises.data.gouv.fr
Connaître le dirigeant, le capital, le siège	Oui	data.inpi.fr
Consulter les comptes annuels déposés	Souvent	data.inpi.fr, infogreffe.fr
Voir les procédures collectives	Oui (via le BODACC)	bodacc.fr
Un extrait Kbis opposable	Non	monidenum.fr (dirigeant) ou infogreffe.fr
Une attestation d’immatriculation RNE	Non	data.inpi.fr, gratuit

Le point que presque personne n’explique : la valeur juridique #

C’est la source de déconvenue la plus fréquente. Un dirigeant télécharge un « extrait Pappers », l’envoie à sa banque ou à un bailleur, et se le voit refuser. Ce n’est pas un caprice de guichet : c’est le droit.

Les articles R. 123-150 et R. 123-152 du code de commerce réservent la délivrance des certificats, copies et extraits d’inscription au registre à trois acteurs seulement : les greffiers des tribunaux de commerce, le GIE Infogreffe et l’INPI. Un réutilisateur d’open data, aussi complet soit-il, n’entre pas dans cette liste. Il peut afficher la même information ; il ne peut pas la certifier.

La bonne nouvelle, c’est que l’équivalent officiel est le plus souvent gratuit. L’attestation d’immatriculation au RNE se télécharge librement sur data.inpi.fr : encadrée par l’arrêté du 29 juillet 2024 et les articles A. 123-294 et A. 123-295 du code de commerce, elle fait foi des informations qu’elle contient sauf preuve contraire. Et depuis le 1^er janvier 2023, date à laquelle le registre national des entreprises est devenu le registre central, les administrations françaises ne réclament plus l’extrait Kbis.

D’où vient la donnée, concrètement #

Comprendre les trois tuyaux permet de savoir qui appeler quand une information est fausse — parce que corriger Pappers ne sert à rien si l’erreur est en amont.

La base Sirene de l’Insee fournit l’identité administrative : SIREN, SIRET, code APE, adresse, date de création, statut actif ou cessé.
Le RNE, tenu par l’INPI, apporte les données juridiques : forme, capital, dirigeants, actes déposés, comptes annuels.
Le BODACC publie les événements de la vie de la société : immatriculation, modifications, procédures collectives, radiation.

Une donnée erronée sur une fiche vient donc, dans l’immense majorité des cas, d’un registre non mis à jour. La correction se fait au registre — par une formalité de modification au guichet unique, par exemple —, et le site répercute ensuite.

« Je ne veux plus apparaître » : ce qui est possible, ce qui ne l’est pas #

C’est l’une des demandes les plus courantes, et elle donne lieu à beaucoup d’approximations. Voici ce que disent les organismes eux-mêmes.

Côté Insee, le statut de diffusion Sirene se modifie. Un entrepreneur individuel passe par le service en ligne dédié, s’authentifie avec FranceConnect, et le changement prend effet sous 48 heures ; il peut faire masquer ses nom, prénoms, pseudonyme, nom commercial et adresse exacte. Une personne morale doit adresser une demande accompagnée d’un justificatif de qualité de représentant légal et d’une pièce d’identité, avec une réponse sous 10 jours ouvrés — mais la marge est bien plus étroite : seule l’adresse précise à l’intérieur de la commune peut être masquée.

Côté INPI, un droit d’opposition existe pour les personnes physiques, dans le cadre prévu par l’article 21 du RGPD. Il se heurte toutefois à une limite structurelle que l’institut assume : l’obligation légale de tenir un registre exact et à jour prime. On n’efface pas une société du RNE.

Enfin, l’Insee formule lui-même l’avertissement décisif : si vos données apparaissent sur d’autres sites, ce n’est pas de son fait. Les réutilisateurs ayant récupéré la donnée avant le changement de statut ne sont pas automatiquement mis à jour — d’où le délai réel, souvent de plusieurs semaines, entre la démarche et la disparition effective d’une fiche.

Quand Pappers est le bon outil #

Rien de tout cela ne disqualifie le service, qui rend un vrai service dans trois cas : qualifier un prospect ou un fournisseur avant de s’engager (ancienneté, effectif déclaré, santé apparente des comptes), vérifier qu’un interlocuteur est bien mandataire de la société qu’il prétend représenter, et surveiller un débiteur dont on redoute une procédure collective. Pour tout ce qui doit être produit à un tiers, en revanche, il faut basculer sur les canaux officiels.

Le raisonnement vaut d’ailleurs pour l’ensemble des portails d’entreprise : c’est tout l’enjeu de savoir sur quel net entreprise on se trouve. Pour les formalités, c’est le guichet entreprise nouvelle formule ; pour les documents opposables, c’est Infogreffe.

🎯 À retenir #

Pappers est un éditeur privé qui republie des données publiques, pas un service de l’État.
Son extrait n’a aucune valeur opposable : seuls greffiers, GIE Infogreffe et INPI délivrent (art. R. 123-150 et R. 123-152 du code de commerce).
L’attestation RNE de data.inpi.fr est gratuite et fait foi sauf preuve contraire.
Une information fausse se corrige au registre, pas sur le site.
Pour se retirer : Insee (48 h pour un entrepreneur individuel, 10 jours ouvrés pour une société, adresse seulement).

L’extrait Pappers est-il accepté par une banque ou une administration ?

Non, dès lors qu’un document opposable est exigé. Les administrations françaises acceptent l’attestation d’immatriculation au RNE, gratuite sur data.inpi.fr, et n’exigent plus l’extrait Kbis depuis le 1er janvier 2023. Pour un tiers qui réclame expressément un Kbis, il faut passer par Infogreffe.

Pourquoi mon adresse personnelle apparaît-elle sur ma fiche ?

Parce qu’elle figure dans les registres publics, généralement quand le siège social est domicilié au domicile du dirigeant. La modification se demande à l’Insee via le service de statut de diffusion Sirene ; un entrepreneur individuel peut faire masquer son adresse exacte, une société uniquement l’adresse précise à l’intérieur de la commune.

Les comptes annuels sont-ils toujours consultables ?

Pas systématiquement. Le dépôt des comptes est une obligation, mais certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes selon leur taille. Quand cette option est exercée, aucun réutilisateur d’open data ne peut les afficher.

Plan de l'article

Les chiffres à retenir
Qui édite Pappers, exactement ?
Ce que Pappers donne, et ce qu’il ne peut pas donner
Le point que presque personne n’explique : la valeur juridique
D’où vient la donnée, concrètement
« Je ne veux plus apparaître » : ce qui est possible, ce qui ne l’est pas
Quand Pappers est le bon outil
🎯 À retenir